Conditions Générales de Vente & de Location

1. Généralités & Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux relations contractuelles entre la société MK4EVENT (SAS K EVENTS), inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 810 599 803, ayant son siège social au 19 Route de Brumath, 67550 Vendenheim, et son dépôt technique logistique au 13 Rue Vauban, 67450 Mundolsheim, ci-après dénommée « le loueur » ou « MK4EVENT », et l’ensemble de ses locataires, personnes physiques ou morales, professionnelles ou non, ci-après dénommées « le locataire ».

Coordonnées de correspondance : 19 Route de Brumath, 67550 Vendenheim — Téléphone : 09 83 90 35 10 (ou 09 83 90 35 10) — Courriel : contact@mk4event.fr (ou contact@mk4event.fr).

Les relations contractuelles entre la société MK4EVENT et le locataire sont régies par les documents suivants : les présentes conditions générales de location, le devis chiffré formel, le bon de réservation ou bon de livraison, le formulaire de livraison et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit.

1.1. Définition de la prestation

La location est la mise à disposition de matériel en parfait état d’utilisation (sonorisation, éclairage, vidéo, structure, mobilier, électricité, distribution…), à l’exclusion de toute prestation de location de véhicule.

1.2. Régime des dérogations

Par principe, il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales. La société MK4EVENT sera en droit de consentir certaines dérogations ponctuelles sous réserve d’acceptation expresse et écrite par les deux parties. En cas d’accord exprès pour déroger aux présentes conditions, cet accord ne vaut que pour le contrat spécifique pour lequel la dérogation a été accordée.

2. Commande & Formation du contrat

2.1. Formation du contrat

La durée de validité des devis émis par la société MK4EVENT est de deux mois à compter de leur date d’émission, sauf mention particulière précisée sur le devis.

La commande est définitivement formée par l’acceptation expresse par le locataire de l’offre émise par MK4EVENT dans son devis (signature du devis ou bon pour accord), et après remise du dépôt de garantie et versement de l’acompte convenu lors de la commande.

2.2. Annulation ou modification de la commande

Toute modification de la commande doit être signalée par écrit au loueur dans un délai qui ne saurait être inférieur à 10 jours ouvrés avant la fourniture de la prestation. Le loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait satisfaire à ces modifications.

En cas d’annulation de la commande par le locataire, celui-ci doit prévenir le loueur au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la mise à disposition du matériel. À défaut, le locataire sera redevable de l’intégralité du prix convenu lors de la commande.

3. Prix, Dépôt de garantie & Modalités de règlement

3.1. Prix des prestations

Les tarifs mentionnés sur les devis sont exprimés hors taxes (HT), la T.V.A. applicable étant celle en vigueur au jour de la formation du contrat. Le loueur se réserve la faculté de prévoir un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance en raison des coûts de traitement administratif et logistique.

3.2. Dépôt de garantie (Caution)

Toute commande donne lieu au versement d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé en proportion du montant de la commande et de la valeur du matériel mis à disposition. Il doit être versé au plus tard 10 jours avant l’enlèvement ou la livraison du matériel.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels pertes, détériorations, casses, matériels manquants ou non-règlement des sommes dues. Si l’un de ces événements survient, le loueur émettra une facture correspondant au coût du matériel endommagé ou manquant (selon grille tarifaire de remplacement en vigueur), imputée sur la caution. Le solde éventuel est restitué au locataire après vérification complète en atelier.

3.3. Modalités de règlement

Pour les locataires non professionnels (particuliers), le montant de la commande est payable au comptant au plus tard lors de la prise en charge ou du retour du matériel. Pour les locataires professionnels, le règlement intervient dans un délai maximum de 30 jours à réception de facture.

3.4. Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l’échéance prévue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels.

4. Mise à disposition, Logistique & Restitution

4.1. Garde juridique du matériel

Le locataire assume la garde juridique et matérielle des équipements loués durant toute la durée de la mise à disposition, qui commence dès l’enlèvement au dépôt ou le déchargement sur site, et prend fin à sa restitution effective. Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou dégradation survenant au matériel placé sous sa garde.

4.2. Enlèvement au dépôt logistique

L’enlèvement du matériel s’effectue sur rendez-vous au dépôt technique de MK4EVENT, situé au 13 Rue Vauban, 67450 Mundolsheim. Le locataire s’assure de disposer d’un véhicule de transport adapté, couvert et sécurisé. MK4EVENT se réserve le droit de refuser le chargement au sein d’un véhicule inapproprié.

4.3. Livraison et logistique sur site

Le locataire peut demander une livraison directement sur le lieu de son événement, faisant l’objet d’une facturation logistique distincte sur devis. Le locataire s’engage à renseigner avec précision les conditions d’accessibilité au site (étages, ascenseurs, accès poids lourds, rampes de déchargement).

La livraison s’entend au pied du camion. Si les informations fournies ne permettent pas d’assurer la livraison dans des conditions normales, les manutentions et retards supplémentaires pourront être facturés au taux horaire de 40 € HT par heure entamée.

4.4. Contrôle contradictoire & Délais de réclamation

Le locataire s’engage à vérifier la conformité du matériel dès sa mise à disposition. Pour le matériel audiovisuel, de sonorisation, d’éclairage, de vidéo et de structure, tout dysfonctionnement ou vice apparent doit être signalé sans délai au loueur avant toute mise en exploitation, afin de permettre un constat contradictoire ou un échange de matériel.

Pour le linge et le matériel électrique de cuisine (le cas échéant), toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 12 heures suivant la mise à disposition. Passé ces délais, le matériel est réputé délivré en parfait état d’utilisation et de fonctionnement.

4.5. Restitution & Pénalités de retard

La restitution s’effectue au dépôt de Mundolsheim à la date et heure convenues. Le matériel doit être restitué complet, propre, rangé dans ses conditionnements et flight-cases d’origine. Tout retard non convenu pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 25 % par jour de retard calculée sur le montant de la commande.

5. Rupture & Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. En cas de non-respect des présentes ou de risque avéré sur le matériel, MK4EVENT se réserve le droit de reprendre immédiatement possession des équipements loués aux frais du locataire.

6. Force majeure

Le loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une impossibilité de mise à disposition en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves totales ou partielles, blocages routiers majeurs, injonctions d’autorités administratives ou de sécurité publique).

7. Droit applicable & Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat impliquant un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du loueur (Tribunal de Commerce de Strasbourg).

Information contractuelle : La version historique des conditions générales mentionnait le Tribunal de Commerce de Bordeaux par suite d’une reprise de modèle extérieur. Cette clause est soumise à ratification définitive par le client. Pour les consommateurs, les règles légales d’attribution de compétence territoriale s’appliquent de plein droit.